Contribution pour l’achat de substituts du lait maternel destiné aux femmes atteintes de pathologies empêchant la pratique naturelle de l’allaitement

OBJECTIF DE LA MESURE
Fournir un soutien financier pour l’achat de substituts du lait maternel (préparations pour nourrissons) aux femmes atteintes des pathologies énumérées à l’annexe 1 du décret du Ministère de la Santé du 31.08.2021, lesquelles empêchent la pratique naturelle de l’allaitement.

BÉNÉFICIAIRES
Les mères récemment accouchées atteintes de pathologies empêchant la pratique naturelle de l’allaitement et leurs nouveau-nés jusqu’à l’âge de six mois.
Parmi les conditions constituant un empêchement absolu à l’allaitement figure le décès de la mère; dans ce cas, la personne titulaire de l’autorité parentale sur le nouveau-né pourra solliciter le bénéfice de la contribution.

TYPE ET CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE
Contribution financière jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 400,00 €.

MODALITÉ D'ACCÉS  
Les personnes ayant droit peuvent présenter une demande de contribution pour l’achat de préparations pour nourrissons en référence aux dépenses engagées pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 décembre et relatives aux six premiers mois de vie du nouveau-né, et ce, au plus tard le 15 février de l’année suivante, auprès des guichets de l’ASST spécialement institués au sein des Maisons de Communauté ou des centres de consultation (Consultori).

Pour solliciter la contribution, les personnes remplissant les conditions doivent présenter:

• une attestation/certification des pathologies concernées, sans frais à la charge du citoyen, délivrée par un spécialiste du Service national de santé, salarié ou conventionné, en particulier par le pédiatre ou le néonatologue du lieu de naissance pour les pathologies identifiées déjà pendant la grossesse ou à la naissance, ou par le médecin généraliste, le pédiatre de libre choix ou le spécialiste pour les pathologies survenant après la sortie de la maternité;
• la prescription de la préparation pour nourrisson établie par le néonatologue ou le pédiatre du lieu de naissance, par le médecin généraliste, par le pédiatre de libre choix ou par le spécialiste; la prescription est établie mensuellement, avec réévaluation des conditions contre-indiquant l’allaitement, pour un besoin d’une durée maximale correspondant aux six premiers mois de vie de l’enfant;
• une attestation ISEE ordinaire, n’excédant pas 30 000 euros annuels, relative à l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées;
• les pièces justificatives de dépense relatives aux substituts du lait maternel (préparations pour nourrissons).

Si les six premiers mois de vie de l’enfant chevauchent deux années civiles, deux demandes distinctes devront être présentées, une pour chacune des années de compétence de la dépense.

L’ASST instruit les demandes reçues ainsi que la documentation justificative produite à l’appui et transmet la liste des demandes admissibles à l’ATS Val Padana au plus tard le 15 mars de chaque année pour les actes subséquents, conformément à la délibération de la Junte régionale (DGR) n° XII/2919 du 05.08.2024.

Les ATS territorialement compétentes procèdent au versement effectif des contributions reconnues aux bénéficiaires au plus tard le 31 mai de chaque année.

INFORMATIONS ET CONTACTS

Les référents de l’ATS de la Val Padana auxquels s’adresser pour toute information sont:

• Carra Silvia, tel.0376/334537
• E-mail: pipss.retifamiglia@ats-valpadana.it