Accanto: soutien aux parents séparés, divorcés et veufs

Soutien aux familles avec enfants touchées par des événements critiques tels que séparations, divorces et deuils, conformément à la D.G.R. n° 3612 du 16.12.2024 et au décret directeur (D.d.u.o.) n° 7662 du 30.05.2025

OBJECTIF DE LA MESURE
Soutien aux familles exposées à un risque de vulnérabilité sociale et de fragilité en raison d’événements critiques et inattendus qui déstabilisent fréquemment l’exercice des fonctions parentales, avec, en outre, le risque d’une modification substantielle de la situation économique, entraînant une diminution du niveau de vie et des difficultés à faire face tant aux dépenses quotidiennes qu’aux coûts relatifs aux enfants.

BÉNÉFICIAIRES
Soutien aux familles exposées à un risque de vulnérabilité sociale et de fragilité en raison d’événements critiques et inattendus qui déstabilisent fréquemment l’exercice des fonctions parentales, avec, en outre, le risque d’une modification substantielle de la situation économique, entraînant une diminution du niveau de vie et des difficultés à faire face tant aux dépenses quotidiennes qu’aux coûts relatifs aux enfants.

Bénéficiaires
Le conjoint séparé ou divorcé depuis une période n’excédant pas trois ans à la date de dépôt de la demande:

• ne résidant plus avec les enfants et destinataire de décisions, y compris provisoires et urgentes, rendues par l’Autorité judiciaire réglementant ses obligations économiques et/ou patrimoniales;
• résident en Lombardie à la date de dépôt de la demande;
• ayant des enfants mineurs à charge au sens fiscal (17 ans et 364 jours) ou des enfants majeurs en situation de handicap au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la loi n° 104 du 5 février 1992;
• disposant, à la date de dépôt de la demande, d’une attestation ISEE en cours de validité d’un montant inférieur ou égal à 30 000,00 €;
• ayant signé un pacte de coresponsabilité avec le Centre pour la famille (HUB) ou le guichet (SPOKE) choisi;
• n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation par une décision passée en force de chose jugée pour des infractions contre la personne, y compris les actes de harcèlement visés par le décret-loi du 23 février 2009, n° 38, ainsi que pour les délits prévus aux articles 570 et 572 du Code pénal.

Le citoyen ayant le statut matrimonial de conjoint veuf:

• dont l’événement de deuil est survenu depuis une période n’excédant pas six ans à la date de dépôt de la demande;
• résident en Lombardie à la date de dépôt de la demande;
• ayant des enfants mineurs à charge au sens fiscal (17 ans et 364 jours) ou des enfants majeurs en situation de handicap au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la loi n° 104 du 5 février 1992;
• disposant, à la date de dépôt de la demande, d’une attestation ISEE en cours de validité d’un montant inférieur ou égal à 30 000,00 €;
• ayant éventuellement signé un pacte de coresponsabilité avec le Centre pour la famille (HUB) ou le guichet (SPOKE) choisi.

TYPE ET CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE
La Mesure prévoit la possibilité de demander un remboursement des dépenses engagées en faveur de la croissance des enfants ou pour des activités spécifiques de soutien à la parentalité, selon les axes d’intervention suivants:

• Axe « Soin et Croissance: soutien aux dépenses de santé des enfants »: dépenses de santé en faveur des enfants mineurs fiscalement à charge ou des enfants majeurs en situation de handicap au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la loi n° 104 du 5 février 1992, dûment justifiées et non remboursables par le Service national de santé ni par des dispositifs de protection sociale d’entreprise ni par des assurances;
• Axe « Un Pas en Avant: soutien à l’étude et aux relations »: dépenses en faveur des enfants mineurs fiscalement à charge ou des enfants majeurs en situation de handicap au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la loi n° 104 du 5 février 1992:
  • pour le soutien aux activités scolaires et/ou de socialisation (par exemple, dépenses pour l’achat d’un ordinateur (à l’exclusion des tablettes, téléphones portables et autres équipements informatiques déjà prévus par d’autres appels à projets) et dépenses pour des interventions d’aide aux devoirs);
  • pour le soutien psychologique et/ou d’autres activités susceptibles de prévenir l’isolement et de favoriser la socialisation (groupes de soutien / d’entraide, etc.), y compris lorsqu’elles sont engagées au bénéfice du parent demandeur;
• Axe « Logement et Avenir: soutien au loyer et au prêt immobilier »: dépenses de loyer et/ou de remboursement de prêt immobilier relatives au logement, survenues à la suite d’une séparation et/ou d’un divorce et/ou d’un deuil, et justifiées par des quittances de paiement des échéances de loyer ou de prêt.

Pour l’axe « Logement et Avenir », ne seront pas recevables les demandes présentées par des parents séparés/divorcés ayant déjà bénéficié de l’aide prévue par la Mesure « Aide au logement pour le complément de loyer en faveur des conjoints séparés ou divorcés ».

Le montant de l’aide sera modulé en fonction de la tranche d’ISEE, dans la limite maximale de:

• 2 500 euros (pour un ISEE jusqu’à 20 000);
• 1 500 euros (pour un ISEE compris entre 20 000,01 et 30 000).

L’aide est accordée une seule fois et pour une seule demande, non renouvelable.

MODALITÉ D'ACCÉS  
La demande doit être présentée exclusivement par voie dématérialisée, à peine d’irrecevabilité, au moyen du Système d’information “Bandi e Servizi” disponible sur le site de la Région

Il est possible de consulter la page "Bando Accanto" afin de vérifier si l’on remplit les conditions requises pour accéder à l’Appel

Ci-après, la page complète sur le site "Bandi e Servizi"

INFORMATIONS ET CONTACTS

• Carra Silvia, tel.0376/334537 , Liliana Bissa tel: 0376/334560
• E-mail: pipss.retifamiglia@ats-valpadana.it